Article 1 JORFARTI000043496696
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2021/2022, l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2021 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2021
NatureArrêté
Signé le3 mai 2021
Publié le13 mai 2021
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2111611A
IdentifiantJORFTEXT000043496694
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-14 et R. 221-15 ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry-Aix-les-Bains et Annecy-Meythet du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 22 mars 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043496697
Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry par le ministre chargé de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
Article 3 JORFARTI000043496698
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Article 4 JORFARTI000043496699
L'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est abrogé.
Article 5 JORFARTI000043496701
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA1
Code de l'aviation civile (V)
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