Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-592 du 12 mai 2021 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2021

NatureDécret

Signé le12 mai 2021

Publié le15 mai 2021

PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2021

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTJ2112369D

IdentifiantJORFTEXT000043501250

Référence

Décret n° 2021-592 du 12 mai 2021 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, JO du 15 mai 2021, NOR INTJ2112369D

Légifrance →

Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie. Objet : modification du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police alloué aux élèves gendarmes pendant la période de formation initiale. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 14,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000043501254

A l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES	MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumise à retenue pour pension
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie	17,5
Autres généraux de la gendarmerie	21,5
Colonels de gendarmerie	21,5
Lieutenants-colonels de gendarmerie	21,5
Chefs d'escadron de gendarmerie	23,5
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585	27,5
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585	28,5
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale	10
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes	28,5
Elèves gendarmes cumulativement : -engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ; -ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ; -placés en formation en unité opérationnelle.	28,5
Autres élèves gendarmes	12
Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.

».

Article 2 JORFARTI000043501256

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA3

Décret n°48-1366 du 27 août 1948 (V)

Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (V)

Code de la défense. (V)

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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →