Publics concernés : assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes alignés et éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ; assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes de retraite applicables à Mayotte. Objet : prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 . Notice : le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ainsi que pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 351-12, D. 173-21-3-1 et D. 351-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043501320
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article D. 134-2, après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° L'article D. 173-21-3-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « et au a du 4° de l'article D. 634-2 » sont supprimés ;
b) Aux 6° et 7°, les mots : « c du 4° » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
c) Au premier alinéa du 8°, les mots : « a, b, c du 4° » sont remplacés par les mots : « septième et dernier alinéa » ;
d) Au 9°, les mots : « b du 4° » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
e) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait l'assuré durant la période de bénéfice de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
3° Au 3° de l'article D. 351-1-2, après les mots : « des b et c du 4° », sont insérés les mots : « et du 10° ».
Article 2 JORFARTI000043501335
L'article 3 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu, au cours de l'année civile, l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, un trimestre étant validé pour chaque période de 220 heures. »
Article 3 JORFARTI000043501341
Les dispositions du e du 2° et du 3° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Article 4 JORFARTI000043501344
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002