Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Publics concernés : assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes alignés et éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ; assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes de retraite applicables à Mayotte. Objet : prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 . Notice : le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ainsi que pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 351-12, D. 173-21-3-1 et D. 351-1-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021,