Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-593 du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043504088
Texte parentLEGITEXT000043504077
Référencearticle 2 du décret n°2021-593 du 14 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
3. 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu, au cours de l'année civile, l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, un trimestre étant validé pour chaque période de 220 heures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 3
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