Article 1 JORFARTI000043501566
Mme Ilana CICUREL, députée européenne, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le développement de la dimension européenne du système éducatif.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 mai 2021 chargeant une députée européenne d'une mission temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 2021
Publié le15 mai 2021
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2021
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2115134D
IdentifiantJORFTEXT000043501563
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, notamment son article 6,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043501568
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
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Code électoral (V)