Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043506934
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence. »
Article 2 JORFARTI000043506936
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2021.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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