Article 1 LEGIARTI000043507275
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2021
NatureArrêté
Signé le17 mai 2021
Publié le18 mai 2021
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2113798A
IdentifiantLEGITEXT000043507272
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043507277
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2021.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2021).