Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507275
Texte parentLEGITEXT000043507272
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 4
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