Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2021

NatureArrêté

Signé le18 mai 2021

Publié le23 mai 2021

PublicationJORF n°0119 du 23 mai 2021

AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

NORMENH2103124A

IdentifiantJORFTEXT000043524876

Référence

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, JO du 23 mai 2021, NOR MENH2103124A

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 modifié relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043524886

L'arrêté du 5 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043524887

Dans l'intitulé, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports ».

Article 3 JORFARTI000043524889

L'article 1erest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »

Article 4 JORFARTI000043524893

Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services. »