Article 1 JORFARTI000043530632
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies d'avances et de recettes des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé situées à l'étranger.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 avril 2021
Publié le26 mai 2021
PublicationJORF n°0120 du 26 mai 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2113322A
IdentifiantJORFTEXT000043530627
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,
Arrête :
Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000043530637
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 1er et des articles 2 à 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2019 est fixé à 4 500 € par opération.
Article 3 JORFARTI000043530638
En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.
Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 4 JORFARTI000043530639
Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Article 5 JORFARTI000043530640
Les dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Article 6 JORFARTI000043530641
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 7 JORFARTI000043530644
L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.
Article 8 JORFARTI000043530645
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin