Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie, entreprises gestionnaires de contrats d'assurance vie (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance). Objet : évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie. Entrée en vigueur : l'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021, les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. D'autre part, le texte met fin à l'exclusion des contrats d'assurance-vie obligatoire de l'obligation d'information sur les frais dans les contrats. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043546869
L'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le 8° du I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » ;
2° Après le 4° du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2. »
Article 2 JORFARTI000043546874
Le troisième alinéa de l'article R. 132-3 du même code est supprimé.
Article 3 JORFARTI000043546877
L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021.
Article 4 JORFARTI000043546879
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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