Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie

Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie, entreprises gestionnaires de contrats d'assurance vie (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance). Objet : évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie. Entrée en vigueur : l'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021, les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. D'autre part, le texte met fin à l'exclusion des contrats d'assurance-vie obligatoire de l'obligation d'information sur les frais dans les contrats. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,