Article 1 JORFARTI000043557703
L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2021
NatureArrêté
Signé le27 mai 2021
Publié le30 mai 2021
PublicationJORF n°0124 du 30 mai 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2113092A
IdentifiantJORFTEXT000043557700
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043557705
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000043557706
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
Article 4 JORFARTI000043557708
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000043557710
ANNEXE N° 2 AU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Article 1er
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 2
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
DÉNOMINATION | CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES |
|---|---|
CENTRE EST (siège à Lyon) | Auvergne Rhône-Alpes |
GRAND CENTRE (siège à Dijon) | Centre Val-de-Loire Bourgogne Franche-Comté |
GRAND EST (siège à Nancy) | Grand Est |
GRAND NORD (siège à Lille) | Hauts-de-France |
GRAND OUEST (siège à Rennes) | Bretagne Pays-de-la Loire Normandie |
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris) | Ile-de-France Outre-mer |
SUD (siège à Toulouse) | Occitanie |
SUD EST (siège à Marseille) | Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse |
SUD OUEST (siège à Bordeaux) | Nouvelle Aquitaine |
Fait le 27 mai 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
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