Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,