Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 et L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 45-1,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043575793
Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin :
1° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ;
2° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et aux II et III de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.
Article 2 JORFARTI000043575795
Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment :
1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.
Article 3 JORFARTI000043575797
La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé.
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000043575800
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2021.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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