Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 1 LEGIARTI000043681801

1. Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin :

2. 1° A la règle d'interdiction d'accueil du public mentionnée au 1° du I de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ;

3. 2° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ;

4. 3° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et au II de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Article 2 LEGIARTI000043578888

1. Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment :

2. 1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;

3. 2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.

Article 3 LEGIARTI000043578890

1. La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

2. Elle précise :

3. 1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;

4. 2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;

5. 3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé dont le bénéfice est sollicité.

6. Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000043578893

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.