Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 3 du décret du 14 avril 2021 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 3 du décret du 14 avril 2021 susvisé.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages. Cette épreuve est destinée à permettre au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 2). L'épreuve est anonyme.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire d'administration de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date et sous les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury supérieure ou égale à 8 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Seuls peuvent être déclarés admis, après application des coefficients, les candidats qui ont obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury est nommé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury prévu en ce sens par ce même arrêté.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE NORMALE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il est disponible sur le site intranet de la CDC et son site internet : www.caissedesdepots.fr (ressources humaines). Identification du candidat. Situation administrative actuelle du candidat. Parcours de formation :
- études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; - formation continue.
Expérience professionnelle :
- activités (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole, syndicale) ; - compétences développées.
Fait le 26 mai 2021.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et Consignations, P. Peny