Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043606107
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Article 2 JORFARTI000043606109
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème suivant, selon les effectifs de la structure constatés au premier avril 2021 :
Jusqu'à 100 agents |
4 titulaires |
4 suppléants |
De 101 à 150 agents |
5 titulaires |
5 suppléants |
De 151 à 200 agents |
6 titulaires |
6 suppléants |
De 201 à 250 agents |
7 titulaires |
7 suppléants |
De 251 à 300 agents |
8 titulaires |
8 suppléants |
De 301 à 350 agents |
9 titulaires |
9 suppléants |
Plus de 350 agents |
10 titulaires |
10 suppléants |
Article 3 JORFARTI000043606110
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après.
D-R-I-EETS |
Pourcentage de femmes |
Pourcentage d'hommes |
|---|
Auvergne Rhône Alpes |
68,31% |
31,69% |
Bourgogne Franche Comté |
61,50% |
38,50% |
Bretagne |
64,33% |
35,67% |
Centre Val de Loire |
57,86% |
42,14% |
Corse |
72,58% |
27,42% |
Grand Est |
65,75% |
34,25% |
Guadeloupe |
67,88% |
32,12% |
Hauts de France |
59,60% |
40,40% |
Île-de-France |
64,94% |
35,06% |
La Réunion |
59,66% |
40,34% |
Mayotte |
57,32% |
42,68% |
Martinique |
75,41% |
24,59% |
Normandie |
64,77% |
35,23% |
Nouvelle Aquitaine |
54,61% |
45,39% |
Occitanie |
60,57% |
39,43% |
Pays de Loire |
61,46% |
38,54% |
Provence Alpes Côte d'Azur |
65,65% |
34,35% |
Article 4 JORFARTI000043606112
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.
Article 5 JORFARTI000043606114
Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.
Article 6 JORFARTI000043606115
Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.
Article 7 JORFARTI000043606117
Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Bernard Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M. -A. Barbat-Layani Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Bernard
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