Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versée dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord dans sa séance du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest dans sa séance du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique dans sa séance du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Méditerranée dans sa séance du 4 mai 2021,
Arrête :
Les opérations de restructuration liées à la modernisation des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes au sein des directions interrégionales de la mer, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de :
- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - l'indemnité de départ volontaire,
dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
Directions interrégionales de la mer d'origine concernées | Opérations de restructuration |
|---|---|
Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord | Changement du port d'attache du patrouilleur des affaires maritimes Thémis de Cherbourg à Brest |
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest | Changement de port d'attache du patrouilleur des affaires maritimes Iris de Lorient à la Rochelle |
Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord | Désarmement de la vedette régionale de surveillance Armoise localisée à Boulogne-sur-mer |
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique | Désarmement de la vedette régionale de surveillance Gabian localisée à La Rochelle |
Direction interrégionale de la mer Méditerranée | Désarmement de la vedette régionale de surveillance Mauve localisée à Marseille |
Fait le 2 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement