La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10 et R. 411-1,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043646422
Le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué à la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public.
Article 2 JORFARTI000043646424
Le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public.
Article 3 JORFARTI000043646426
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, G. Queneherve
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