Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le24 juin 2020
Publié le26 juin 2020
PublicationJOUE L 204 du 26 juin 2020
NOR32020L0876
IdentifiantJORFTEXT000043664493
RéférenceDirective (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19, JO du 26 juin 2020, NOR 32020L0876Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 , v. init. · modifie
Cité par 1 texte
LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043664493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).