Publics concernés : producteurs et gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Objet : modification des dispositions de mise à la terre des installations de production pour tenir compte des spécificités des installations en mer et modification des niveaux de tension de raccordement pour tenir compte des spécificités des installations en mer. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication de l'arrêté. Notice : le présent arrêté vise à modifier l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Ce dernier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043664740
Au II de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, les termes : « III à VI » sont remplacés par : « III à V ».
Au même article, les termes : « V. Aucune installation de production d'électricité de puissance P installée supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1. VI. Aucune installation de production d'électricité de puissance P installée supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2. » sont remplacés par : « V. Dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport peut proposer, à titre dérogatoire, le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantée en mer sans tenir compte des domaines de tension de raccordement de référence définies du I au IV du présent article. »
Article 2 JORFARTI000043664744
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé sont remplacées par :
« Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, toute installation de production comprend un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre.
« Le gestionnaire du réseau est responsable de la définition des règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article et lorsque la mise à la terre du neutre ne permet pas d'obtenir les effets attendus sur le réseau, un fonctionnement à neutre isolé peut être étudié par le producteur, et être soumis à l'accord du gestionnaire de réseau. Une telle pratique est réservée au réseau HTB1, et doit être motivée par des contraintes exceptionnelles. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de transport précise au producteur ses exigences en matière de mise à la terre du neutre et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement de son installation ou à défaut celle du courant homopolaire en ce point de façon cohérente avec les règles d'exploitation et le plan de protection du réseau public de transport.
« Par dérogation à l'obligation de mettre en œuvre un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre dans l'installation de production définie au premier alinéa du présent article, pour les installations de production dont le point de raccordement en HTB1 est en mer, le dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB1 peut être situé sur le réseau public d'électricité. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, cette possibilité est ouverte lorsque la proposition technique et financière est signée.
« Pour l'application des dispositions du présent article, les exigences du gestionnaire du réseau sont précisées au producteur dans le cahier des charges du système de protection. Le producteur est responsable de la conception et de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ces exigences, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. »
Article 3 JORFARTI000043664746
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000043664748
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA4
article 6 du règlement (CE) n° 714/2009