Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Publics concernés : producteurs et gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Objet : modification des dispositions de mise à la terre des installations de production pour tenir compte des spécificités des installations en mer et modification des niveaux de tension de raccordement pour tenir compte des spécificités des installations en mer. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication de l'arrêté. Notice : le présent arrêté vise à modifier l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Ce dernier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,