Arrêté du 31 mai 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2021.

TexteArrêté du 31 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043665699

Texte parentLEGITEXT000043665690

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2021 (version du 17 juin 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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