Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents des services déconcentrés de l'Etat et des services de l'Etat outre-mer. Objet : modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires pour les agents mobilisés dans le cadre des élections politiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires de l'indemnité pour travaux supplémentaires aux agents en fonction dans les services déconcentrés de l'Etat et les services de l'Etat outre-mer afin notamment d'en ouvrir le bénéfice aux agents affectés dans les secrétariats généraux communs départementaux. Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 14 février 2004 susvisé, les mots : « Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer » sont remplacés par les mots : « Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans un service déconcentré de l'Etat, dans un service de l'Etat outre-mer ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.