Article 1 LEGIARTI000043674289
A modifié :
- Décret n°2004-143 du 13 février 2004 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2021
NatureDécret
Signé le17 juin 2021
Publié le18 juin 2021
Articles2 articles en vigueur
NORINTA2117399D
IdentifiantLEGITEXT000043674284
Publics concernés : agents des services déconcentrés de l'Etat et des services de l'Etat outre-mer. Objet : modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires pour les agents mobilisés dans le cadre des élections politiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires de l'indemnité pour travaux supplémentaires aux agents en fonction dans les services déconcentrés de l'Etat et les services de l'Etat outre-mer afin notamment d'en ouvrir le bénéfice aux agents affectés dans les secrétariats généraux communs départementaux. Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043674287
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code électoral (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2021).