1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-773 du 17 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2021-773 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674287
Texte parentLEGITEXT000043674284
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