Article 1 JORFARTI000043677646
Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective mentionnée à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé versée en 2021 est fixé à 764 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2021 fixant le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective de l'Etablissement public d'insertion de la défense versée en 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mai 2021
Publié le19 juin 2021
PublicationJORF n°0141 du 19 juin 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRD2114416A
IdentifiantJORFTEXT000043677641
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043677648
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)