Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des biens à double usage,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043678973
L'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www. sbdu. entreprises. gouv. fr.
« La demande est accompagnée :
«-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;
«-de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage. » ;
3° A l'article 4, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le service des biens à double usage » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » ;
6° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » ;
7° A l'article 6, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le chef du service des biens à double usage ».
Article 2 JORFARTI000043678981
L'annexe B de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « Bulgarie », « Hong Kong », « Roumanie », « Russie » et « Turquie » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000043678983
L'annexe C de l'arrêté du 18 juillet 2002 titrée « ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE “ BIENS INDUSTRIELS ” » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 2, les mots «, la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
2° Au 3, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
3° Au 4, les mots « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4° Au 6, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 4 JORFARTI000043678988
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009