Article 1 LEGIARTI000043681888
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2002 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2021
NatureArrêté
Signé le11 juin 2021
Publié le20 juin 2021
Articles4 articles en vigueur
NORECOI2114836A
IdentifiantLEGITEXT000043681884
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des biens à double usage,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043681890
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2002
Divisions : Art. Annexe B
Article 3 LEGIARTI000043681892
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2002
Divisions : Art. Annexe C
Article 4 LEGIARTI000043681894
1. Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2021).