Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe C de l'arrêté du 18 juillet 2002 titrée « ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE “ BIENS INDUSTRIELS ” » est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2, les mots «, la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° Au 3, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
4. 3° Au 4, les mots « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
5. 4° Au 6, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2002
Divisions : Art. Annexe C