Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ; 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www. sbdu. entreprises. gouv. fr. « La demande est accompagnée :
3. «-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ; «-de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage. » ;
4. 3° A l'article 4, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le service des biens à double usage » ; 4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ; 5° Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » ; 6° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » ; 7° A l'article 6, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le chef du service des biens à double usage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2002 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6