Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1477 du 26 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France » ;
Vu les avis des comités techniques de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille,
Arrêtent :
Le transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France » dissous par le décret du 26 décembre 2019 susvisé concerne les activités et organismes déterminés aux articles suivants.
Les biens, droits et obligations, y compris les personnels, à savoir un emploi de titulaire et deux contrats, correspondant aux activités de l'Observatoire régional des études supérieures sont transférés à l'Etat, rectorat de l'académie de Lille.
Outre la gestion des activités de l'établissement mentionnées à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé qui prennent fin et le transfert des droits et obligations liés au Fonds européen de développement régional, les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, afférents aux activités suivantes sont transférés à l'université de Lille :
- formation des maîtres assurée par l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Lille Hauts-de-France ;
- collège doctoral ;
- campus numériques ;
- actions internationales, en particulier l'accueil des étudiants et chercheurs internationaux ;
- cartographie des formations ;
- vie étudiante ;
- entreprenariat (Pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat - PEPITE) ;
- plan Campus Grand Lille ;
- Equipex ImaginEx BioMed.
L'université de Lille est chargée de rembourser l'avance consentie par l'Etat en application de la convention du 24 janvier 2002 et de l'avenant du 14 février 2014 conclus entre l'Etat et la société de valorisation Sup'Investissement 59-62.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier