Article 1 JORFARTI000039683400
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1477 du 26 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2019
NatureDécret
Signé le26 décembre 2019
Publié le28 décembre 2019
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1933806D
IdentifiantJORFTEXT000039683397
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ». Objet : dissolution de l'établissement public « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret dissout la communauté d'universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France créée par le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » et prévoit le transfert de ses personnels, biens droits et obligations. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu les avis des comités techniques de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039683401
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, correspondant aux activités de l'Observatoire régional des études supérieures sont transférés à l'Etat.
Les activités de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » relatives à la culture scientifique et au développement durable prennent fin au 31 décembre 2019. L'université de Lille gère les conséquences de la fin de ces activités, à l'exception des contrats de travail des personnels.
Les autres activités ainsi que les personnels, biens, droits et obligations de l'établissement, ainsi que les droits et obligations liés au fonds européen de développement régional sont transférés à l'université de Lille.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur liste les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et à l'université de Lille.
Article 3 JORFARTI000039683402
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Lille. Il comprend en annexe les balances de sorties qui seront reprises par l'Etat et l'université de Lille.
Article 4 JORFARTI000039683403
Le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » et le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000039683414
Le 2° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation, les 81° et 82° de l'article D. 718-5 ainsi que les 28°, 29° et 30° de l'article D. 731-6 du code de l'éducation sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000039683418
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 JORFARTI000039683420
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
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