Décret n° 2019-1477 du 26 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France »

Article 1 LEGIARTI000039744479

1. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est dissous.

Article 2 LEGIARTI000039744473

1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, correspondant aux activités de l'Observatoire régional des études supérieures sont transférés à l'Etat.

2. Les activités de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » relatives à la culture scientifique et au développement durable prennent fin au 31 décembre 2019. L'université de Lille gère les conséquences de la fin de ces activités, à l'exception des contrats de travail des personnels.

3. Les autres activités ainsi que les personnels, biens, droits et obligations de l'établissement, ainsi que les droits et obligations liés au fonds européen de développement régional sont transférés à l'université de Lille.

4. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur liste les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et à l'université de Lille.

Article 3 LEGIARTI000039744481

1. Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Lille. Il comprend en annexe les balances de sorties qui seront reprises par l'Etat et l'université de Lille.

Article 4 LEGIARTI000039744475

A abrogé :

• DÉCRET n° 2015-1064 du 26 août 2015 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. null
  Divisions : Annexe

Article 5 LEGIARTI000039744477

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D711-6, art. D718-5, art. D731-6

Article 6 LEGIARTI000039744483

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 7 LEGIARTI000039744485

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.