Article 1 JORFARTI000043688560
Le décret du 20 février 1990 susviséest ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article 2 est supprimée ;
2° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-789 du 21 juin 2021 modifiant le décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2021
NatureDécret
Signé le21 juin 2021
Publié le23 juin 2021
PublicationJORF n°0144 du 23 juin 2021
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENH2111367D
IdentifiantJORFTEXT000043688555
Publics concernés : personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue. Objet : désindexation de l'indemnité de sujétions spéciales des conseillers en formation continue sur la valeur du point de la fonction publique et suppression de l'exclusivité du bénéfice de cette indemnité de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime l'indexation de l'indemnité de sujétions spéciales des conseillers en formation continue sur la valeur du point de la fonction publique, conformément à la politique indemnitaire en vigueur dans la fonction publique. En outre, il supprime l'exclusivité du bénéfice de cette indemnité de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043688563
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
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