Article 1 JORFARTI000043703074
L'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2021
NatureArrêté
Signé le22 juin 2021
Publié le26 juin 2021
PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2118744A
IdentifiantJORFTEXT000043703069
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043703075
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les termes : « (durée : 5 heures) » sont remplacés par les termes : « (durée : 4 heures) » ;
2° Au deuxième alinéa, les termes : « (durée : 45 minutes) » sont remplacés par les termes : « (durée : 30 minutes) » ;
3° Il est ajouté un alinéa à la fin de l'article 4 précité ainsi libellé :
« lorsque l'évaluation de cette journée de formation est étalée sur plusieurs journées en raison de l'effectif, le QCM diffère d'une journée à l'autre ».
Article 3 JORFARTI000043703079
A l'article 7, les termes : « les sujets de réglementation et de déontologie pénitentiaire » sont remplacés par les termes : « les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation ».
Article 4 JORFARTI000043703081
A l'annexe 1, les termes : « la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; » sont remplacés par les termes : « la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; ».
Article 5 JORFARTI000043703084
L'annexe 2 est ainsi modifiée : 1° Les termes :
«-le fusil Mousqueton AMD, calibre 5.56 ; «-le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ; «-le Glock, calibre 9 mm. »
sont remplacés par les termes :
«-le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ; «-le Glock 17, calibre 9 mm ; «-le CZ 75P07, calibre 9 mm. » ;
2° Les termes :
«-15 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022 et Glock), tir debout sur cible G1 ; «-50 mètres pour les armes de calibres 5.56 (fusil automatique Heckler & Koch (HKG36) et fusil Mousqueton AMD), tir debout sur cible G1. »
sont remplacés par les termes :
«-10 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022, Glock 17 et CZ 75P07), tir debout sur cible G1 ; «-50 mètres pour le fusil automatique Heckler & Koch (HKG36), tir debout sur cible G1. »
Article 6 JORFARTI000043703087
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
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