Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 15 avril 2021,
Arrête :
La fusion des groupes de soutien opérationnel des compagnies de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis et de Paris de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris sous la direction du chef de la compagnie de sécurisation de Paris constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du groupe de soutien opérationnel de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis mutés ou déplacés à l'occasion de ce regroupement peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pour les mutations ou déplacements intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2021.
Gérald Darmanin