Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 1 JORFARTI000043711747

Le comité mentionné à l'article 246 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée comprend :

1° Deux députés, issus de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée nationale, et deux sénateurs issus de la majorité et de l'opposition au Sénat ;

2° Deux députés au Parlement européen ;

3° Au titre des représentants de l'Etat :

a) Le ministre chargé de la relance ou son représentant ;

b) Les ministres concernés par l'ordre du jour ou leur représentant ;

c) Deux préfets de région ou leurs représentants (désignés par le Premier ministre) ;

d) Deux préfets de département ou leurs représentants ;

e) Le secrétaire général du secrétariat général pour l'investissement ou son représentant ;

4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

5° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;

6° Les trois présidents des associations d'élus suivantes, ou leurs représentants :

a) L'Association des maires de France ;

b) L'Assemblée des départements de France ;

c) L'Association Régions de France ;

7° Les présidents ou secrétaires généraux représentant les organisations syndicales et les fédérations professionnelles suivantes, ou leurs représentants :

a) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

b) La Confédération générale du travail (CGT) ;

c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

e) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

f) L'Union des syndicats autonomes (UNSA) ;

g) Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

h) La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

i) L'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

j) La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

k) L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

8° Le président du comité d'évaluation du plan de relance institué par la loi du 23 mars 2021 susvisée ;

9° Le président de France Industrie ou son représentant ;

10° Deux personnalités qualifiées en matière de transition écologique.

Article 2 JORFARTI000043711749

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.

La personnalité qualifiée mentionnée au 10° est nommée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.

Article 3 JORFARTI000043711750

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 4 JORFARTI000043711752

Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside.

Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 5 JORFARTI000043711753

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.