Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 21 décembre 2020,
Arrête :
Le second alinéa de l'article 57 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnisation d'une heure supplémentaire éventuellement majorée est exclusive de tout repos compensateur correspondant. »
Le 2 du II de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le régime d'astreinte 2.1. Périodes et indemnisations
Le tableau ci-après définit les différentes périodes d'astreintes autorisées et leur indemnisation :
Indemnisation | CCD | CC Art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 | CC | CEA | PATS Art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 | PATS | ADS | Contractuels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Jour de semaine de 6 heures à 21 heures et hors plages horaires de travail programmées sur la base de 7h | Néant | Néant | 5,75 | 5,75 | 5,75 | 5,75 | Exclus des astreintes | 5,75 |
Nuit (21h-6h) | 11,09 | 11,09 | 11,09 | 11,09 | 11,09 | |||
Repos compensateur sur la base de 15h (6h-21h) | 18,47 | 18,47 | 18,47 | 18,47 | 18,47 | |||
Repos légal/ Jour férié (*) sur la base de 15h (6h-21h) | 24,63 | 24,63 | 24,63 | 24,63 | 24,63 | |||
1 semaine complète | 149,48 | 149,48 | 149,48 | 149,48 | 149,48 |
(*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une indemnité de 24,63 euros est retenue de 6 heures à 21 heures.
2.2. Compensations horaires d'astreinte
Le tableau ci-après définit les modalités de compensation horaire de l'astreinte lorsque l'abondement financier est insuffisant :
Compensation horaire | CCD | CC Art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 | CC | CEA | PATS Art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 | PATS | ADS | Contractuels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Jour de semaine de 6h à 21h et hors plages horaires de travail programmées sur la base de 7h | Néant | Néant | 00h33 | 00h33 | 00h33 | 00h33 | Exclus des astreintes | 00h33 |
Nuit (21h-6h) | 1h04 | 1h04 | 1h04 | 1h04 | 1h04 | |||
Repos compensateur sur la base de 15h (6h-21h) | 1h47 | 1h47 | 1h47 | 1h47 | 1h47 | |||
Repos légal/ Jour férié (*) sur la base de 15h (6h à 21h) | 2h23 | 2h23 | 2h23 | 2h23 | 2h23 | |||
1 semaine complète | 14h27 | 14h27 | 14h27 | 14h27 | 14h27 |
(*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une compensation horaire de 2 h 23 est retenue de 6 heures à 21 heures.
2.3. Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention
Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué. Dans le cadre d'un rappel sur astreinte, l'agent bénéficie d'une heure forfaitaire de trajet valant aller-retour entre son domicile et sa résidence administrative. Lorsque l'agent doit se déplacer, le temps de travail du rappel sur astreinte se comptabilise après l'arrivée théorique de l'agent à son service. »
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2021.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.