Article 1 JORFARTI000043727771
Au premier alinéa de l'article A. 160-2 du code des assurances les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2021
NatureArrêté
Signé le7 juin 2021
Publié le1er juillet 2021
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2114139A
IdentifiantJORFTEXT000043727767
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 160-5 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043727774
Au premier alinéa de l'article A. 160-2-1 du code des assurances les mots : « 80 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».
Article 3 JORFARTI000043727777
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code des assurances (V)
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