Article 1 LEGIARTI000043736544
A modifié :
- Code des assurances : art. A160-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2021
NatureArrêté
Signé le7 juin 2021
Publié le1er juillet 2021
Articles3 articles en vigueur
NORECOT2114139A
IdentifiantLEGITEXT000043736538
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 160-5 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043736546
A modifié :
- Code des assurances : art. A160-2-1
Article 3 LEGIARTI000043736542
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2021).