Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, Etablissement public d'insertion de la défense (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi). Objet : retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret vise à retirer du patrimoine immobilier de l'Etablissement public d'insertion de la défense (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi) un immeuble domanial qui lui avait été apporté par le ministère des armées et qui lui est devenu inutile. L'immeuble est réintégré dans le patrimoine du ministère des armées, en pleine propriété et à titre gratuit, afin de satisfaire à des besoins opérationnels. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux, notamment son article 2,
Décrète :
L'immeuble dénommé « Chemin de Tucaut », dépendant de la base aérienne 101 de Toulouse-Francazal (31), est retiré de la liste annexée au décret du 19 mars 2009 susvisé. Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.