Article 1 JORFARTI000020417392
Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2009
NatureDécret
Signé le19 mars 2009
Publié le21 mars 2009
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFP0904743D
IdentifiantJORFTEXT000020417388
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020417393
Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Article 3 JORFARTI000020417396
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020417398
A N N E X E EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
DÉNOMINATION et localisation de l'emprise | SUPERFICIE | VALEUR VÉNALE (HT) |
|---|---|---|
Chemin de Tucaut, dépendant de la BA 101 de Toulouse-Francazal (31) | 103 995 m² | 900 000 € |
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Quartier Lecourbe », à Strasbourg (67) | 39 176 m² | 6 500 000 € |
Fait à Paris, le 19 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 124 · application
Code de la défense. (V)
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