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Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2021
NatureDécret
Signé le30 juin 2021
Publié le1er juillet 2021
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2115489D
IdentifiantJORFTEXT000043727821
RéférenceDécret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air, JO du 1er juillet 2021, NOR ARMD2115489DLégifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, personnel militaire et civil du ministère des armées. Objet : changement d'appellation de l'armée de l'air. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de l'armée de l'air et de l'Ecole de l'air, désormais dénommées armée de l'air et de l'espace et Ecole de l'air et de l'espace. Il complète ainsi la modification effectuée au niveau législatif par l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 et D. 535 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,

Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000043727828

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :

1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;

2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.

Article 2 JORFARTI000043727829

A l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, au 3° de l'article R. 2211-5 du code de la défense, au 3° de l'article R. 517-1 du code de l'environnement, à l'article R. 127 et au 3° de l'article D. 535 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'article 5 du chapitre II de l'annexe III et à l'article 3 de l'annexe V du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les mots : « de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'air et de l'espace ».

Article 3 JORFARTI000043727835

Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 JORFARTI000043727836

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000043727839

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES DISPOSITIONS CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « ARMÉE DE L'AIR » OU « ÉCOLE DE L'AIR »


Code de la défense

Article R. * 1212-3

Article D. * 1212-14

Article D. * 1442-5

Article D. * 1442-6

Article D. * 1681-14

Article R. 2234-84

Article R. 2342-109

Article R. 2343-7

Article D. 2362-3

Article R. * 3121-3

Article D. 3121-19

Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la 3e partie

Article R. * 3121-25

Article D. 3121-27

Article D. 3121-30

Intitulé du chapitre IV du titre II du livre II de la 3e partie

Article R. 3224-1

Article R. 3224-2

Article R. 3224-3

Article R. 3224-4

Intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la 3e partie

Article R. 3224-8

Article R. 3224-9

Article R. 3224-11

Intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II de la 3e partie

Article R. 3224-12

Article R. 3321-2

Article R. 3321-4

Intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la 3e partie

Article R. 3411-119

Article R. 3411-120

Article R. 3411-121

Article R. 3411-122

Article R. 3411-123

Article R. 3411-124

Article R. 3411-125

Article R. 3411-126

Article R. 3411-127

Article R. 3411-128

Article R. 3411-129

Article R. 3411-131

Article R. 3411-133

Article R. 3411-135

Article R. 3411-136

Article R. 3411-137

Article R. 3411-138

Article R. 3411-139

Article R. 3411-140

Article R. 3411-142

Article R. 3411-146

Article R. 3411-148

Article R. 3411-149

Article R. 3411-150

Article R. 3411-151

Article R. 3411-152

Article R. 3411-153

Article R. 3411-154

Article R. 3411-156

Article R. 3411-157

Article R. 3411-159

Article R. 3411-160

Article R. 3413-70

Article R. 3415-5

Article R. 3417-7

Article R. 3422-3

Article R. 4124-6

Article R. 4125-5

Article R. 4139-63

Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la 4e partie

Article D. 4151-5

Article D. 4152-4

Article D. 4152-5

Article D. 4261-2

Code de l'éducation

Article D. 653-1

Article D. 711-3

Article D. 717-5

Article D. 755-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R. * 8

Code de la sécurité intérieure

Article D. 742-18

Code de la sécurité sociale

Article R. 713-3

Code de l'urbanisme

III de l'annexe du livre Ier de la partie réglementaire

Annexe

Annexe II JORFARTI000043727846

ANNEXE II LISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « ARMÉE DE L'AIR » OU « ÉCOLE DE L'AIR »


Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

Article 3

Décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'école polytechnique

Article 4

Décret n° 78-177 du 9 février 1978 fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

Intitulé

Article 1er

Décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air.

Intitulé

Article 1er

Article 5

Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique

Article 1er

Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

Article 2

Décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

Article 1er

Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Article 1er

Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

Article 1er

Décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes

Annexe

Décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire

Article 1er

Article 2

Article 8

Annexe I

Annexe II

Annexe IV

Annexe V

Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

Article 1er

Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique

Article 1er

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des ingénieurs militaires des essences

Article 4

Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

Article 1er

Article 3

Article 4

Article 12

Article 13

Article 15

Article 18

Article 20

Article 24

Article 31

Intitulé du chapitre II du titre 2

Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers de gendarmerie

Article 5

Article 10

Article 27

Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 2

Article 3

Article 8

Article 16

Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Article 1er

Article 2

Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air

Intitulé

Article 1er

Article 3

Article 5

Article 8

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Article 13

Article 15

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”)

Article 3-1

Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Article 3

Article 4

Article 5

Décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 1er

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison

Article 4

Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Article 3

Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire

Article 4

Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

Article 3

Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air

Intitulé

Article 1er

Article 3

Article 4

Article 8

Article 10

Article 13

Fait le 30 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre des armées, Florence Parly

Textes cités liens · DILA4

Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. (V)
Code de l'environnement (V)
Cité par 7 textes

Aller plus loin

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