Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2021

NatureDécret

Signé le30 juin 2021

Publié le1er juillet 2021

Articles6 articles en vigueur

NORARMD2115489D

IdentifiantLEGITEXT000043734650

Référence

Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, personnel militaire et civil du ministère des armées. Objet : changement d'appellation de l'armée de l'air. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de l'armée de l'air et de l'Ecole de l'air, désormais dénommées armée de l'air et de l'espace et Ecole de l'air et de l'espace. Il complète ainsi la modification effectuée au niveau législatif par l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 et D. 535 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,

Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043734662

1. Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :

2. 1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;

3. 2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.

Article 2 LEGIARTI000043734664

A modifié :

Loi du 30 mars 1928 : art. 2
Code de la défense. : art. R2211-5
Code de l'environnement : art. R517-1
Code de procédure pénale : art. R127, art. D535
Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004
Divisions : Art. ANNEXE III ; Art. ANNEXE V

Article 3 LEGIARTI000043734666

1. Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000043734668

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000043734658

A modifié :

Code de la défense. : art. R3411-120, art. R3411-121, art. R3411-122, art. R3411-123, art. R3411-126, art. R3224-1, art. R3224-2, art. D*1681-14, art. D4151-5, art. null, art. R3411-119, art. R3411-124, art. R3411-127, art. R3411-128, art. R3411-129, art. R3411-131, art. R3411-133, art. R3411-135, art. R3411-136, art. R3411-137, art. R3411-138, art. R3411-139, art. R3411-140, art. R3411-142, art. R3411-146, art. R3411-149, art. R3411-150, art. R3411-151, art. R3411-152, art. R3411-153, art. R3411-154, art. R3411-156, art. R3411-157, art. R3411-159, art. R3411-160, art. L4139-16, art. R*1212-3, art. D*1442-5, art. D*1442-6, art. R4124-6, art. R4125-5, art. D4152-4, art. D4152-5, art. D4261-2, art. R*3121-3, art. D3121-19, art. R*3121-25, art. D3121-27, art. R3321-2, art. R3321-4, art. R3413-70, art. R3415-5, art. R3417-7, art. R3422-3, art. R3224-3, art. R3224-4, art. R3224-8, art. R3224-9, art. R3224-11, art. R3224-12, art. R2234-84, art. D3121-30, art. R2342-109, art. R2343-7, art. D2362-3, art. R4139-63, art. R3411-125, art. R3411-148, art. D*1212-14
Divisions : Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ; Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace ; Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace ; Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ; Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace
Code de l'éducation : art. D711-3, art. D717-5, art. D653-1, art. D755-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R*8
Code de l'aviation civile : art. R421-17
Code de l'urbanisme : art. Annexe
Code de la sécurité intérieure : art. D742-18
Code de la sécurité sociale. : art. R713-3

Annexe

Annexe LEGIARTI000043734660

A modifié :

Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018 : art. 3
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 4, art. 12, art. 13, art. 15, art. 18, art. 20, art. 24, art. 1, art. 31
Divisions : CHAPITRE II : ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 : art. 2, art. 1, art. 8
Divisions : Art. ANNEXE I ; Art. ANNEXE II ; Art. ANNEXE IV ; Art. ANNEXE V
Loi du 30 avril 1921 : art. 3
Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 4
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 27, art. 5, art. 10
Décret n° 76-803 du 25 août 1976 : art. 4
Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 : art. 1, art. 5
Décret n°85-496 du 6 mai 1985 : art. 1
Décret n°88-604 du 6 mai 1988 : art. 3
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2
Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 : art. 1
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 : art. 1
Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 : art. 1
Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 : art. ANNEXE
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 : art. 1
Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007 : art. 1
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : art. 2, art. 3, art. 8, art. 16
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : art. 1, art. 2
Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 8
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 13, art. 15
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : art. 3-1
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 : art. 3, art. 4, art. 5
DÉCRET n°2015-212 du 25 février 2015 : art. 1
DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 : art. 4
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 : art. 3
Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 : art. 4
Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 8, art. 10, art. 13