RattachementSection 4 : Relations entre commandements et services
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
Section 4 : Relations entre commandements et services
IdentifiantLEGIARTI000043824253
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3224-9 du Code de la défense (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.
2. Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
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