Code de la défense · Article

Article R3417-7

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Organisation et fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  5. Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
  6. Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000043824275
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3417-7 du Code de la défense (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres :

2. 1° Dix membres représentant l'Etat :

3. a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

4. b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

5. c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

6. d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

7. e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

8. f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

9. g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

10. h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

11. i) Le directeur du budget ou son représentant ;

12. j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.

13. Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;

14. 2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;

15. 3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043824275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.