L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B1 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France (EDF) de la tranche B2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 intitulé « déterminer le périmètre d'une INB » ;
Article (sans numéro) JORFARTI000043764307
Saisie pour avis, le 11 janvier 2021, par la ministre de la transition écologique, de projets de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 139 et 144 ;
Considérant que ces projets de décret ont pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 139 et 144 de terrains où seront implantés de nouveaux équipements nécessaires à leur exploitation et qu'ils permettent la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ces projets de décret permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 139 et 144 des installations et des équipements existants nécessaires à leur exploitation, selon les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décret dans leur rédaction annexée au présent avis.
Annexe
Annexe JORFARTI000043764313
ANNEXES
ANNEXE 1
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 139 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHOOZ, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHOOZ DÉPARTEMENT DES ARDENNES)
NOR :
Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 139.
Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 139 comportant le réacteur n° 1 du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B (département des Ardennes).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 139.
Références : le décret modifie le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Électricité de France de la tranche B1 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes.
Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Électricité de France de la tranche B1 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu la demande présentée le 28 septembre 2018 par la société EDF complétée le 21 mars 2019, le 30 janvier 2020, le 26 mars 2020 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 30 avril 2020 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 9 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 9 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret, constituent une installation nucléaire de base (1) sont remplacés par les mots : fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constituent une installation nucléaire de base ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000043764316
ANNEXE 2
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 144 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHOOZ, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHOOZ (DÉPARTEMENT DES ARDENNES)
NOR :
Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 144.
Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 144 comportant le réacteur n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B (département des Ardennes).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 144.
Références : le décret modifie le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes.
Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu la demande présentée le 28 septembre 2018 par la société EDF complétée le 21 mars 2019, le 30 janvier 2020, le 26 mars 2020 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 30 avril 2020 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 9 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 18 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : "fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret, constituent une installation nucléaire de base (1)" sont remplacés par les mots : "fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constituent une installation nucléaire de base" ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Barbara Pompili
Fait à Montrouge, le 2 mars 2021.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier L. Evrard J.-L. Lachaume G. Pina (*) Commissaires présents en séance.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)